Frédéric Morier
Professeur en sciences politiques, responsable aux dossiers syndicaux

Saviez-vous que lorsque vous souscrivez au Programme volontaire de réduction du temps de travail (PVRTT), vous contribuez à votre fonds de pension (RREGOP) comme si vous n’aviez pas réduit votre temps de travail? En d’autres termes, si vous réduisez votre tâche, vous contribuez quand même à votre RREGOP à 100%.

Il y a toutefois une limite à cette pleine contribution : il importe que la somme des % de réduction de votre tâche ne dépasse pas cinq ans de service au total. C’est ce qu’on appelle la « banque fiscale ».[1]

Peut-on se prévaloir du programme en dépit de l’atteinte du maximum de cinq ans ? La réponse est oui, la personne peut toujours se prévaloir d’un programme de réduction du temps de travail.

« Cependant, le service accordé dans le cadre du PVRTT qui excède cette limite entraînera l’émission d’un facteur d’équivalence pour service passé (FESP) plutôt qu’un facteur d’équivalence (FE). Contrairement au FE, le FESP doit être attesté par l’Agence de revenu du Canada (ARC) afin de vérifier si la personne dispose d’un espace fiscal suffisant (l’information sur l’espace fiscal, ou espace inutilisé à titre de REER, est disponible sur l’avis de cotisations produit par l’ARC).

Dans le cas où l’espace fiscal est insuffisant, l’ARC demandera alors à la personne d’effectuer un retrait admissible à ses REER (voir formulaire T-1006) pour permettre l’attestation du FESP et reconnaître la totalité des périodes de service accordées en PVRTT qui excède la limite imposée par la banque fiscale.

Si la personne refuse d’effectuer ce retrait, l’ARC refusera à son tour d’attester le FESP et en informera Retraite Québec. Dès lors, Retraite Québec devra refuser d’accorder le service afférent à ces périodes ou, s’il y a lieu, reconnaître uniquement le service excédentaire en proportion de l’espace fiscal disponible. Les cotisations afférentes au service excédentaire ne pouvant être attestées devront quant à elles être remboursées à la personne.

Si vous souhaitez plus d’information sur la banque fiscale, vous pouvez consulter les pages F199ABDX00A001, F199ABDX00C001 et F199ABDX00D001 du Cahier des normes de Retraite Québec.

[1] Le concept « banque fiscale » a été mis en place lors de la réforme fiscale de 1990 afin de limiter le nombre de jour d’absence ou les périodes de salaire réduit qu’un régime de pension agréé (RPA) peut reconnaître à un.e participant.e comme s’il s’agissait de service courant engendrant l’émission d’un facteur d’équivalence (FE). Depuis le 1er janvier 1992, la Loi de l’impôt sur le revenu limite le nombre total de périodes admissibles de salaire réduit ou d’absence temporaire, postérieures à 1991, donnant droit à l’attribution d’un facteur d’équivalence (FE). Cette limite est de : 5 années + un maximum de 12 mois par absence pour obligations familiales, jusqu’à concurrence de 3 années; pour un maximum de 8 années. (Réf. : C.R.C., 1978, chapitre 945, Partie LXXXV, art. 8507 (2), 8509 (6))