Foire aux questions sur la proposition du Front commun :

Q: Dans l’isoloir, le 23 septembre, je voterai sur quoi exactement? 

R: Vous devrez vous prononcer pour ou contre la proposition suivante :

« Je mandate le Syndicat des enseignantes et des enseignants du Collège Lionel-Groulx à déclencher une grève légale de 6 jours à exercer en Front commun sur une base rotative et régionale ou nationale, et ce, en tenant compte de la conjoncture de la négociation.

Je mandate le  Syndicat des enseignantes et des enseignants du Collège Lionel-Groulx à actualiser ledit mandat avant la fin de l’exercice de ces journées de grève. »

Q: Peut-on modifier cette proposition?

R: Non, car les 400 000 salariés du Front commun doivent se prononcer sur la même proposition.

Q: Peut-on voter par procuration?

R: Oui, c’est possible seulement dans le cas ou un membre est retenu hors du collège pour des motifs d’ordre pédagogique ou syndical, ou s’il est en service commandé pour le Collège (article 3.1.3. de nos statuts). Pour tous les autres cas, il faut absolument être présent lors du vote afin de recevoir toutes les informations, notamment celles liées au Fonds de défense professionnelle (règle obligatoire pour avoir droit au FDP).

Q: Est-ce que les profs de Lionel-Groulx auront à faire la grève légale six journées?

R: Possiblement. Chaque syndicat, s’il vote en faveur de la proposition, pourrait exercer 6 journées de grève. Évidemment, nous espérons que le message au gouvernement sera suffisamment clair et que celui-ci fera preuve d’une réelle volonté de négocier. Nous visons le moins de journées possible, mais nous les utiliserons toutes si cela s’avère nécessaire.

Q: Est-ce que les profs de la formation continue seront aussi en grève?

R: Oui, tous les profs qui donnent des cours crédités seront en grève légale. Les chargé-és de cours de la FC ne reçoivent pas de rémunération lorsqu’il y a grève au moment où ils devraient donner un cours. Cependant, la norme veut que les cours de la formation continue soient généralement repris après la grève. Par conséquent, la grève a pour effet de retarder la rémunération des chargé-es de cours de la formation continue.

Q: Est-ce que nous aurons à faire plus de six jours de grève?

R: Possiblement. Comme le précise le libellé de la proposition, le mandat doit être actualisé en cours d’exercice. Ainsi, une nouvelle consultation sur la poursuite ou sur l’arrêt de la grève devra se tenir en assemblée générale.

Q: Est-ce que les autres corps d’emplois syndiqués du Collège feront la grève le même jour?

R: Oui. Il font partie du Front commun, et la grève sera régionale.  Ainsi, quand ce sera le tour de notre région (ou groupe de régions), nous serons en grève avec le personnel du soutien et les professionnels.

Q: Quelle forme prendra la grève : six fois une journée, 3 fois deux journées, 2 fois trois journées, les six journées d’un coup , etc?

R: Toutes les combinaisons sont possibles. Le comité de stratégie du Front commun travaille présentement sur des scénarios. On pourrait cependant penser que nous allons commencer par une seule journée.

Q: Les journées de grève se feront par région et en rotation?

R: Oui. Les journées se feront par région ou par groupe de régions, mais comme le précise la proposition, il pourrait aussi y avoir une journée (ou plus) qui soit nationale. Les scénarios devraient permettre une perturbation quotidienne des services publics pendant 4 ou 5 semaines.

Q: Quand la grève débutera-t-elle?

R: Difficile à dire, mais la consultation des syndicats du Front commun devrait se terminer autour du 10 octobre. On prévoit ensuite des actions de perturbation durant les semaines du 12 et du 19 octobre. Le principe de l’escalade des moyens de pression semble supposer une première journée à la fin octobre.

Q: Combien de journées doit-il y avoir entre deux journées de grève ou deux blocs de journées de grève?

R: La loi impose que, pour tout exercice de grève légale, un avis préalable d’au moins 7 jours juridiques francs doit être donné par écrit au ministre, à l’employeur et à la Commission des relations du travail par le Syndicat. Par exemple, pour exercer une  journée de grève le 26 octobre, un avis doit être émis au plus tard le 14 octobre. Si dans l’avis, il n’y avait que cette journée, nous ne pourrions faire la grève avant le 6 novembre (car le nouvel avis devra être envoyé au plus tôt le jour après la journée de grève, soit le 27 octobre). Il est aussi possible d’envoyer un avis comprenant plusieurs journées. Par exemple, il serait possible d’indiquer lors d’un envoi le 16 octobre, que nous exercerons une journée de grève le 28 octobre et deux journées de grève les 2 et 3 novembre. Il faudrait alors attendre au plus tôt le 4 novembre pour envoyer un nouvel avis pour de nouvelles journées de grève. Vous comprenez que la logistique de grève régionale n’est pas simple à coordonner…

Exemples utilisés:

  1. 14 octobre + 7 jours francs (fin de semaine et férié exclus) = 26 octobre.
  2. 27 octobre + 7 jours francs (fin de semaine et férié exclus) = 6 novembre.
  3. 16 octobre + 7 jours francs (fin de semaine et férié exclus) = 28 octobre.
  4. 4 novembre + 7 jours francs (fin de semaine et férié exclus) = 16 novembre.

Q: Pourquoi la grève générale illimitée n’est pas proposée? 

R: La question est stratégique. Le fait de ne pas déclencher une grève générale illimitée en commençant démontre au gouvernement notre volonté de négocier. Cette prudence peut aussi permettre un délai quant à l’imposition du décret que ce gouvernement risque de déposer.

Q: Puisque le décret et la loi spéciale sont «écrits dans le ciel», ça sert à quoi de faire la grève?

R: Tout le monde pense au décret même si personne aux tables de négo n’a reçu de tel signal pour le moment. Malgré tout, il est important d’avoir en tête qu’un décret, s’il survenait, contiendrait les avancées faites aux tables. En clair, ne rien faire équivaudrait à une convention constituée des offres patronales actuelles. Tous les  moyens de pression (votés fortement) servent donc positivement nos futures conditions de travail.

Q: La grève ne sert à rien.

R: C’est peut-être vrai pour une grève votée à 55% dans 52% des assemblées. Dans le cas de mandats forts comme c’est le cas actuellement (voir DVV 3.04: «Front commun et vote de grève : quelques résultats»), rien n’est plus faux. La grève appuyée par un grand nombre nous place dans une situation offensive. La situation devient politique, et le gouvernement marche sur des œufs.

Q: La grève sert le gouvernement, qui sera ravi d’empocher nos salaires. 

R: Récemment, deux jugements importants ont statué que, dans le cas d’une grève, si les jours sont ensuite repris, les profs qui enseignent ces jours-là seront rémunérés. Qui plus est, ne rien faire équivaudrait aussi à perdre 60 journées de salaire dans les 5 prochaines années. À ce sujet nous vous invitons à lire l’article que nous avons publié il y a deux semaines («LA GRENOUILLE ÉBOUILLANTÉE»). Ne vaut-il pas la peine d’en risquer quelques-unes

Q: Qu’arrive-t-il avec prestations de maternité, de paternité ou parentales?

R : Une personne en grève demeure admissible aux prestations parentales, de maternité ou de paternité. La personne ayant fait la grève ne sera pas pénalisée quant à l’établissement de la période au cours de laquelle sa rémunération assurable est prise en compte tant que cette grève dure moins d’un an.

Q : S’il m’arrivait un accident, est-ce que je suis couvert par mon régime?

R : Si l’assurance est suspendue par la grève, l’assureur doit maintenir la couverture lors des 30 jours suivant le déclenchement de la grève (c’est la même chose pour un lock-out). Après cette période, nous n’aurions pas le choix d’adhérer à l’assurance médicaments publique.

Q : Qu’arrive-t-il de mes cotisations au RREGOP pendant la grève?

R : Dans le cas d’une absence de 30  jours consécutifs et moins, qu’elle soit autorisée ou non, la reprise de la cotisation est obligatoire au moment du retour au travail tant pour l’employé que pour l’employeur, à raison de 1,5 fois la cotisation régulière jusqu’à l’acquittement complet.

Q : Qu’arrive-t-il si j’ai un contrat à temps partiel, disons à 50%; quelle sera ma coupure?

R : Nous sommes payés chaque jour sur la base de 1/260 de notre salaire en tenant compte du pourcentage de notre tâche. La coupure salariale pour chaque journée de grève équivaudra donc à  50% du «1/260 de notre salaire annuel».

Q : Est-ce que l’employeur peut exercer des sanctions contre certains salarié-es, par exemple les membres du comité de mobilisation ou ceux de l’exécutif syndical?

R : L’employeur conserve ses droits de sanction lors d’un confit. Cependant, pour qu’une sanction soit valide lors d’une grève, le Code du travail prévoit que l’employeur doit être en mesure de démontrer qu’il existe une cause juste, suffisante et indépendante de la grève. Commettre un méfait en est un exemple. Si des sanctions étaient prises, nous tenterons de les négocier dans le protocole de retour au travail.

Q : Est-ce que je risque des amendes si je fais la grève?

R : Non, pas dans le secteur de l’éducation. Par contre, les employés travaillant dans le secteur de la santé doivent respecter la loi 160. Cette Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux est une loi distincte des autres lois encadrant les relations de travail. Cette loi prévoit des pénalités contre les travailleuses et les travailleurs qui font la grève illégalement en santé et services sociaux ou qui diminuent, altèrent, ralentissent leurs activités normales de travail. La loi prévoit diverses sanctions contre les syndicats, les fédérations, les centrales syndicales ainsi que leurs dirigeants s’ils omettent de prendre les moyens appropriés afin d’amener les salarié-es à s’y conformer. Ainsi, la loi prévoit des amendes pour toute forme de contravention. De plus, elle prévoit des sanctions pour les individus, sous la forme de réduction du traitement et de perte d’ancienneté. Pour les organisations syndicales, la loi prévoit des amendes ainsi que d’autres sanctions, notamment la suspension des retenues à la source. Cette loi ne vise pas les situations de grève légale, c’est-à-dire une grève exercée à l’intérieur des balises prévues au Code du travail, notamment en ce qui a trait aux services essentiels.

Q : D’autres sanctions sont-elles possibles?

R : Dans le passé, le gouvernement a déjà fait adopter des lois spéciales par l’Assemblée nationale imposant des sanctions additionnelles afin de tenter de casser un mouvement de grève, et ce, même en cas de grève exercée en toute légalité. Une telle loi spéciale, hypothétique, serait distincte de la Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux.

Q : Puis-je refuser de faire la grève?

R : Lorsque les membres d’une unité de négociation déclenchent une grève, tous les membres de l’unité sont liés par cette décision. L’employeur n’a pas le droit de faire travailler une personne salariée en remplacement d’une autre qui est en grève (Loi anti-scab). Seuls les cadres de l’établissement visé sont autorisés à faire ce travail. Lorsqu’ils confient un mandat de grève à leur syndicat, les syndiqués CSN doivent également adopter des règlements de grève, nécessaires pour garantir l’appui du Fonds de défense professionnel (FDP), ce fonds de grève alimenté par les 325 000 cotisantes et cotisants de la CSN. Ces règlements stipulent entre autres la participation obligatoire des salarié-es aux activités de grève pour bénéficier des prestations du Fonds.

Q : Avons-nous un fonds de réserve local?

R : Oui. Le SEECLG a des réserves accumulées qui serviront à bonifier les prestations du Fonds de défense professionnel de la CSN. Si les membres acceptent la proposition qui sera soumise à l’assemblée générale du 23 septembre, il sera possible de compenser la perte salariale jusqu’à un maximum de 75$ par jour, si on respecte les règles, bien entendu.

Q : Si le SEECLG vote contre la grève, serons-nous quand même en grève?

R : Si les membres votent contre la grève le 23 septembre, une nouvelle assemblée générale sera convoquée  dans les plus brefs délais afin de mettre en jeu une proposition de ralliement en cas de majorité.

Vous avez d’autres questions? N’hésitez pas à nous écrire au seeclg@gmail.com ou à passer nous voir au F-202.