Marilyn Charbonneau
Enseignante en Techniques d’éducation à l’enfance et vice-présidente du SEECLG
| *Loi 14 – adoptée (PL 89) | Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out | – Limite l’effet des grèves en faisant peser la menace d’un arbitrage imposé par l’intervention du ministre (ex: CPE de Robi) – Élargit la notion de services essentiels à un critère imprécis (sécurité sociale, économique ou environnementale de la population) (on parle de bienêtre de la population) |
| *PL 1 | Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec | – Élaboré sans consultation ni démarche collective (loi constitutionnelle!) – Interdit à certains organismes au service de la société civile de contester la constitutionnalité de certaines lois – Élargit l’importance des pouvoirs accordés au politique, au détriment du pouvoir judiciaire. – Absence de reconnaissance des droits des peuples autochtones. – Réouverture des débats sur le droit à l’avortement. |
| PL 2 | Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services | – 8e loi adoptée sous bâillon depuis l’entrée au pouvoir de la CAQ – Le gouvernement peut imposer les modes de rémunération des professionnels de la santé – pas de place à la négociation? – Prive les actions concertées pour contester les décisions (pénalité pouvant aller jusqu’à 20 000$ par jour pour un médecin) |
| *PL 3 | Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail | – Entrave le droit d’association et à la démocratie syndicale – Augmente la lourdeur administrative et hausse des coûts (pour le CLG, c’est un audit obligatoire – minimalement 10 000$) – Certains votes à scrutin secret sur une période d’au moins 24 heures → type référendaire sans nécessairement avoir pris part au débat collectif – Restreint la possibilité de contestation des décisions gouvernementales avec des cotisations facultatives (contestation de nature constitutionnelle, autres actions judiciaires (autre que les c.c.), campagne de publicité (autre que les droits conférés par une loi → ex: dénoncer le privé en santé), participation à un mouvement social) |
| PL 7 | Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires | – Limite l’action à la lutte à la pauvreté pour le milieu communautaire (au lieu de la justice sociale) – Attaque l’indépendance de plusieurs organismes et réduit leur capacité à exercer des contre-pouvoirs – Retire l’indépendance des fonds alloués à l’action communautaire autonome (ACA) |
| PL 9 | Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec | – Élargit l’interdiction du port de signes religieux – Interdit les locaux de prière – Interdit de mettre en valeur la représentation d’un signe religieux dans ses communications – Notion d’accommodement : raisonnable QUE S’IL n’impose aucune contrainte plus que minimale à une organisation (allègement de la Charte des droits et les libertés) – Clause dérogatoire 🡪 va à l’encontre de certaines dispositions de la Charte et de la Loi constitutionnelle de 1982 – permet au parlement de déclarer que la présente loi s’applique quand même. Application de 5 ans, renouvelable indéfiniment. |
| PL omnibus 13 | Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions | – Menace au droit de manifester – Libellé très flou et large des objets ou substances interdites lors des manifestations – Fouilles possibles, sans mandat, des personnes participant à une manifestation 🡪 risque de profilage discriminatoire, atteinte à la vie privée |
| PL 100 | Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic | – Abolit les matières locales 🡪 Retrait des ententes locales dans les conventions collectives |
| PL 101 | Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail | – Réduit la prévention SST en éducation et en santé |
| PL 91 | Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec | – Médiation obligatoire, sauf exemption lorsque demandé 🡪 Demander une exemption, c’est reconnaître et dévoiler la violence conjugale. C’est impossible pour plusieurs victimes, pour plusieurs raisons, parfois les exposant à des risques pour leur sécurité. |
| PL 93 | Loi concernant notamment le transfert de propriété d’un immeuble de la Ville de Blainville | – 7e loi adoptée sous bâillon depuis l’entrée au pouvoir de la CAQ – Suspension des règlements de protection de l’environnement – Loi écrite sur mesure pour contourner les Tribunaux, donnant plein pouvoir à Stablex de détruire un territoire protégé |
Syndicat des enseignantes et des enseignants du Collège Lionel-Groulx 